La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Le formulaire Cerfa de déclaration d’activité, dument complété, daté et signé est accompagné des pièces justificatives suivantes (Article R6351-5 du code du travail) ; vous pouvez consulter la notice explicative Cerfa
1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
Modalités de demande et de délivrance d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) , en application de l’article R. 6351-5 du code du travail :
Le moyen le plus rapide pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d’effectuer sa demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Il est également possible de faire sa demande par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse postale du demandeur.
Si le demandeur est né hors de France, il doit joindre un justificatif d’identité.
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
Des exemples de convention de formation professionnelle, de contrat de formation professionnelle et de contrat de sous-traitance sont disponibles à la rubrique Documents ressources ci-dessous.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L’organisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.
Lorsque l’organisme de formation titulaire d’un numéro d’enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s’applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l’article R. 6351-5.
Consultez la liste publique des organismes de formation. Effectuez des recherches sur tous les organismes de formation par région, activité, raison sociale, ...
